DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 14 Mars 1793, an second de la république Française, une & indivisible, Qui prescrit la manière dont les Procédures criminelles annullées, devront être recommencées.
DESTOURNELLES, GOHIER,
Published by A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Départ., 1793
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
