EDIT DU ROY, PORTANT SUPPRESSION DES TITRES & Fonctions de Gardes-Sels, qui étoient unis aux Offices de Conseillers des Cours Superieurs, & Création d'un Office de Conseiller Garde-Sels en chacun des Chancelleries prés lesdites Cours. Donné à Fontairebleau au mois d'Octobre 1704
Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux , Chamillart
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