LETTRES-PATENTES DU ROI SUR ARREST, Qui exceptent les Provinces de Flandres, Haynaut & Artois, de l'exécution des Loix rendues pour le reste du Royaume, relativement à l'évaluation & aux droits casuels des Offices. Donnée à Versailles le 4 Janvier 1777.
Louis, Saint-Germain , Taboureau
Published by A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1777
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