LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de l'Assemblée Nationale, du 26 Juillet 1790, relatif aux droits de Propriété & de Voyerie sur les chemins public, rues & places de villages, bourgs ou villes, & arbres en dépendans. Donnée à Paris, le 15 Août 1790.
Published by A PARIS, chez N. H. NYON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1790., 1790
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