LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT attribution au Parlement de Paris & aux Requêtes de l'Hôtel, de toutes les Causes, Instances & Procès qui étoient pendans en la Cour des Aides, au Grand-Conseil, aux Eaux & Forêts & au Siege de l'Amirauté. Données à Compiegne le 25 Juillet 1771.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons & du Battoir, quartier Saint- André -des Arts., 1771
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