LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT ratification de la Convention touchant l'extension de l'exemption du Droit d'Aubaine accordé aux Sujets du Prince de Nassau-Saarbruck. Données à Versailles, le 27 Avril 1774.
LOUIS, BERTIN,
Published by A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1774., 1774
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