LETTRES PATENTES DU ROI, PAR lequelles la Roi réserve, sous le titre d'Huissiers ou Sergents Royaux, les Offices de Jurés-Priseurs-Vendeurs de biens meubles, supprimés par Édit de Février dernier. Données à Compiegne, le 17 Août 1771.
LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,
Published by A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, aux Halles de la Grenette. 1771., 1771
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