LOI QUI prescrit les déclaration à faire par les différens Corps administratifs, relativement aux édifices qui peuvent leur être nécessaires pour leur établissement; & ordone qu'il ne poura être par eux fait aucun emprunt ni établi aucune imposition pour subvenir aux frais de ces établissemens, sans l'autorisation spéciale du Corps législatif. Donnée à Paris, le 11 Février 1791.
Louis, M. L. F. DU PORT.
Published by A POITIERS, De l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER. M. DCC. XCI., 1791
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