Lettres patentes du roi, portant abolition du droit d'aubaine entre la France & les états du comte de la Leyen : données à Versailles le 12 novembre 1782 : registrées en Parlement le trente-un janvier mil sept cent quatre-vingt-trois.

Comte de la Leyen

Published by A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, 1782

In-4° broché sous couverture d'attente de papier ancien de l'époque, exemplaire en parfaite condition (cf le scan de la couverture), 4 pages. L'exemplaire est signé et enrichi de notes manuscrites sur le premier feuillet. - - - Le droit d'aubaine est un droit d'origine féodale qui disposait que le seigneur recueillait les biens d'un étranger, ou « aubain » (terme en rapport avec la notion de ban : les aubains s'opposaient aux régnicoles, c'est-à-dire aux sujets de la Couronne qui étaient nés et résidaient dans le royaume), lorsque ce dernier mourait dans le périmètre de sa souveraineté. Ce droit fut récupéré sous l'Ancien Régime, par les souverains européens, notamment en France. Ce droit casuel était une source de risque important pour les commerçants étrangers fréquentant les foires, les entrepreneurs et ouvriers étrangers attirés dans les manufactures, les soldats mercenaires, les étrangers possesseurs de rentes ou de titres d'emprunt, les villes où les étrangers étaient nombreux. Pour sécuriser leur situation tout en assurant des revenus à l'État, le droit d'aubaine fut transformé en une taxation spécifique aux étrangers : contre une taxe de 5 % de la valeur du bien des décédés, le roi renonça ainsi au droit d'aubaine avec les ressortissants de Genève (1608), de Hollande (1685), d'Angleterre (1739), du Danemark (1742), de Naples, d'Espagne et autres possessions des Bourbons européens (1762), le grand duché de Toscane (1768), le duché de Parme (1769). Ce droit s'étend sous l'Ancien Régime à chaque titulaire d'un fief, qu'il soit laïc ou religieux. Outre les étrangers, y sont inclus les enfants abandonnés. L'entretien et l'éducation d'un enfant trouvé incombe au « propriétaire » du lieu où celui-ci a été déposé. Le droit d'aubaine est la possibilité pour ce dernier de recueillir une succession en l'absence d'héritier réservataire. Le droit d'aubaine a été aboli par l'Assemblée nationale constituante sous la Révolution. Rétabli dans le projet de Code civil de 1803, il fut définitivement supprimé en 1819. La notion de déshérence ou de succession vacante peut être considérée comme la lointaine héritière de ce droit d'aubaine. Seller Inventory # GNB1311

Bibliographic Details

Title: Lettres patentes du roi, portant abolition ...
Publisher: A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon
Publication Date: 1782
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Edition: Edition originale