ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI permet aux Diocèses, Villes & Communautez de la Province, d'imposer le montant des Sommes pour lesquelles ils auront traité, à raison du renvoi du payement du premier terme des Impositions au second. Du 23 Février 1746
Le Nain , Boussuges , Martin
Published by S.L.N.D ( à Montpellier ), 1746
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