REGLEMENT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du troisième Avril mil sept cent cinquante-trois, Qui fixe les droits des Procureurs dans les Siéges Royaux, Présidiaux & autres Justices subalterne; & ceux des Huissiers & Sergens.
Amat
Published by A GRENOBLE, Chez ANDRÉ GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la salle du Palais. S.D, 1753
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