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très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie. 293432-1 - La loi Breyne, Rousseau, Lorette, Bruylant Edition, 2011.
Seller Inventory # 293432-1
- Title
- La loi Breyne
- Author
- Rousseau, Lorette
- Publisher
- BRUYLANT
- Publication year
- 2011
- Condition
- fine
- Binding
- Soft cover
- Language
- French
- ISBN 10
- 2802728423
- ISBN 13
- 9782802728429
La loi Breyne (1971) a connu une réforme en 1993. La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone fait le point sur cette législation.
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Lorette Rousseau: Notaire, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain
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