D�claration de patrimoine des �lus, Agence fran�aise anticorruption, Lanceur d'alerte... Cet ouvrage a pour ambition d'analyser les dispositifs mis en place par le l�gislateur pour lutter contre le risque de corruption.

En mati�re de lutte contre la corruption, le l�gislateur s'est pendant tr�s longtemps content� d'apporter une r�ponse r�pressive � cette d�linquance " en col blanc ". Il a fallu attendre la loi Sapin I du 29 janvier 1993 pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques pour que soit appr�hend� le risque de corruption. Plus de vingt ans apr�s cette r�forme, des progr�s restaient � accomplir en d�pit des apports des lois des 11 octobre et 6 d�cembre 2013.

C'est dans ce contexte qu'a �t� publi�e en d�cembre 2016 la loi Sapin II relative � la transparence, � la lutte contre la corruption et � la modernisation de la vie �conomique qui a justement pour objectif de " permettre de porter la l�gislation fran�aise en la mati�re aux meilleurs standards europ�ens et internationaux " (Agence fran�aise anticorruption, obligation de pr�vention du risque de corruption, convention judiciaire d'int�r�t public, peine de mise en conformit�,...).

Cet ouvrage a pour ambition d'analyser les dispositifs mis en place par le l�gislateur pour lutter contre le risque de corruption. Si la premi�re partie de cette journ�e sera consacr�e � la pr�vention du risque de corruption, la seconde partie sera d�di�e � la r�alisation dudit risque.

About the Author

Jean-Marie Brigant: Ma�tre de conf�rences � l'Universit� du Maine

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

Pour une meilleure optimisation des frais d'exp�dition calcul�s par rapport au poids total de votre commande. Nous vous invitons � grouper vos achats.

Visit Seller's Storefront

Seller's business information

gALLIX6DISTRIBUTION
19 rue des chataigniers, Gif sur Yvette, 91190, France

Sale & Shipping Terms

Terms of Sale

conditions de vente, de retour et de remboursement en accord avec les conditions
g�n�rales d'Abebooks.

Shipping Terms

Les frais de port �tant calcul�s sur la base du poids total de votre commande, nous vous invitons � grouper vos achats.
Au cas o� les livres command�s seraient particuli�rement lourds ou imposants, vous serez inform�
que des frais de transports suppl�mentaires sont n�cessaires.

Shipping rates from France to U.S.A.

Shipping rates from France to U.S.A.
Order quantity	20 to 28 business days	21 to 28 business days
First item	US$ 19.98	US$ 19.98

Delivery times are set by sellers and vary by carrier and location. Orders passing through Customs may face delays and buyers are responsible for any associated duties or fees. Sellers may contact you regarding additional charges to cover any increased costs to ship your items.