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In-4° broché, exemplaire dérelié, 6 pages. Intéressant arrêt, signé Dongois. Un précédent édit, daté de mars 1700, prévoyait qu'en "cas d'inventaire, ou de vente de meubles, fait par autorité de justice, les pièces d'or et d'argent défendues par ledit édit seraient confisquées". Un an plus tard, ce nouvel arrêt confirme "qu'en cas que dans les inventaires, ou dans les ventes des meubles, qui se feront à l'avenir par autorité de justice, il se trouve des pièces d'or et d'argent, des meubles et autres choses défendues par le dit édit, du mois de mars 1700, il ne pourra être procédé à l'inventaire, ni à la vente desdits effets". Seller Inventory # UNO8360
Bibliographic Details
Title: Arrest de la cour de Parlement concernant la...
Publisher: Paris : Chez François Muguet
Publication Date: 1701
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Signed: Signed by Author(s)
Edition: Edition originale.
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