Loi portant qu'aucun corps administratif ne peut faire d'acquisition sans l'autorisation du corps législatif, & qui, en conséquence, déclare nulle une adjudication faite au profit du directoire du département de la Corrèze : donnée à Paris, le 18 février 1791

Corrèze

Published by Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise, 1791

About this Item

In-quarto broché 3 pages.- Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document.

Seller Inventory # ste8497

Bibliographic Details

• Title: Loi portant qu'aucun corps administratif ne peut faire d'acquisition sans l'autorisation du corps législatif, & qui, en conséquence, déclare nulle une adjudication faite au profit du directoire du département de la Corrèze : donnée à Paris, le 18 février 1791
• Publisher: Versailles, Imprimerie du Département de Seine-et-Oise
• Publication Date: 1791
• Binding: Couverture souple
• Edition: Edition originale
• Condition: Très bon
• Signed: Signé par l'auteur