Extrait de l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen. Portant Réglement sur les Plantations. du 17 Août 1751. Extrait des Registres de la Cour de Parlement

8 pages. 1 vols. 4to. Signed by Auzanet on the final leaf. Printed on page 3 is "Extrait de l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen qui autorise les Substituts du Procureur-Général à envoyer les Sergens de elurs Billages sur les Chemins de l'entendue de leur Ressort, avec nombre d'Ouvriers suffisans, pour faire elaguer ou couper au desir de l'Arrét du dix-sept Août dernier, les Branches des Arbres qui ambarrassent ou offusquent les Chemins, aux dzzzépens des Proprietaires, faute par eux d'avoir satisfait au susdit arrêt." on page 5 is "Arrest de la Cour de parlement, de Rouen Confirmatif des Arrêts di-desus, du 18 Janvier 1759. Extrait des Registres de la Cour de Parlement." On the maintaining of roadways. Roads. Partially unopened. Some short tears and light soiling in margin, else very good.