Extrait de l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen. Portant Réglement sur les Plantations. du 17 Août 1751. Extrait des Registres de la Cour de Parlement

(French Laws) Parlement de Rouen

Published by De l'Imprimerie de Richard Lallemant, Rouen, 1759

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8 pages. 1 vols. 4to. Signed by Auzanet on the final leaf. Printed on page 3 is "Extrait de l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen qui autorise les Substituts du Procureur-Général à envoyer les Sergens de elurs Billages sur les Chemins de l'entendue de leur Ressort, avec nombre d'Ouvriers suffisans, pour faire elaguer ou couper au desir de l'Arrét du dix-sept Août dernier, les Branches des Arbres qui ambarrassent ou offusquent les Chemins, aux dzzzépens des Proprietaires, faute par eux d'avoir satisfait au susdit arrêt." on page 5 is "Arrest de la Cour de parlement, de Rouen Confirmatif des Arrêts di-desus, du 18 Janvier 1759. Extrait des Registres de la Cour de Parlement." On the maintaining of roadways. Roads. Partially unopened. Some short tears and light soiling in margin, else very good.

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Bibliographic Details

• Title: Extrait de l'Arrest de la Cour de Parlement de Rouen. Portant Réglement sur les Plantations. du 17 Août 1751. Extrait des Registres de la Cour de Parlement
• Publisher: De l'Imprimerie de Richard Lallemant, Rouen
• Publication Date: 1759
• Binding: 8 pages. 1 vols. 4to
• Signed: Signed
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  • Social Thought
  • History, Travel & Geography