Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-244-368

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Bibliographic Details

Title: Code de la construction et de l'habitation ...

Publisher: Dalloz

Publication Date: 2017

Binding: Softcover

Condition: Comme neuf

About this title

Synopsis:

L'�dition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz
int�gre l'importante r�forme issue de la loi relative � l'�galit� et �
la citoyennet� du 27 janvier 2017, dont le titre II est consacr� � la
mixit� sociale et � l'�galit� des chances dans l'habitat. Elle est
�galement � jour du d�cret "bail r�el immobilier" et de l'ordonnance
"bail r�el solidaire", respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016.
Enfin, elle prend notamment en compte le d�cret du 19 d�cembre 2016
relatif aux r�gimes de d�claration et d'autorisation pr�alable de mise
en location.

Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante
jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, de mesurer l'impact des
nombreuses r�formes sur ses pratiques.

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Store Description

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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