Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté. 22e éd.

Lienhard, Alain

ISBN 10: 2247228194 / ISBN 13: 9782247228195

Published by DALLOZ, 2024

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Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.

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Bibliographic Details

• Title: Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté. 22e éd.
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2024
• Language: French
• ISBN 10: 2247228194
• ISBN 13: 9782247228195
• Binding: Hardcover
• Condition: very good

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Les + de l'édition 2024 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

About the Author

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni: