Title: Code des proc�dures collectives 2024 : annot� & comment� (22e �dition)
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2024
Language: French
ISBN 10: 2247228194
ISBN 13: 9782247228195
Binding: Hardcover
Condition: like new

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.

Les + de l'�dition 2024 :
- Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ;
- Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.

L'�dition 2024 est � jour des textes suivants:
- d�cret du 29 d�cembre 2023 portant simplification de la proc�dure d'appel en mati�re civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist�re de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative � l'industrie verte ;
- d�cret et arr�t� des 3 juin et 22 ao�t 2023 relatifs � la r�mun�ration des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

About the Author

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

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