Bommier Paul (2 results)

Broschur. Condition: gut. 199 S., 23 cm, Bibliotheksexemplar, gebräunt. Sprache: fra.

Softcover. Condition: New. Reprint. Langue : Français. Environ 208 pages. Français : Réimpression à la demande. Édition originale : 1903. Ouvrage en français. Cet ouvrage de Paul Bommier traite des aspects juridiques et fiscaux liés à la déduction du passif dans le cadre des successions. Il aborde notamment les procédures de liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, offrant une analyse détaillée des mécanismes en vigueur à l'époque. Destiné aux professionnels du droit et aux chercheurs en histoire du droit, ce texte constitue une source précieuse pour comprendre l'évolution de la fiscalité successorale. Images du livre non contractuelles English: Print-on-demand reprint. Original edition : 1903. Text in French. This work by Paul Bommier deals with the legal and fiscal aspects related to the deduction of liabilities in the context of estates. It addresses the procedures for liquidation and the payment of inheritance taxes, providing a detailed analysis of the mechanisms in place at the time. Aimed at legal professionals and researchers in legal history, this text is a valuable source for understanding the evolution of inheritance taxation. Book images are non-contractual. Cet article est imprimé à la demande et expédié depuis l'atelier de nos partenaires d'impression le plus proche de la destination. Ces ateliers se trouvent principalement aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.…