Priest Bas (34 results)

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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée Nationale, du 25 mai 1790 portant injonction aux municipalités qui font en retard de former leurs rôles d'impositions de la présente année 1790; de les terminer, dans le délai de quinze jours , à peine par lesdits officier municipaux de demeurer garants et responsable du recouvrement des imposition de leurs communauté,; et concernant la vérification et rectification des inégalités, erreurs ou doubles emplois qui auroient eu lieu dans la répartition des impositions de 1790, entre les différentes municipalités
Signé Louis, par le Roi et plus bas De Saint Priest.
Published by Soissons; Imprimerie de Louis-François Waroquier 1790
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Arrêt du conseil d'état du Roi, concernant l'apposition du scellé et l'inventaire des papiers et effets appartenant au feu sieur Lamoureux, trésorier des états de la province de Languedoc.
Signé Louis, et plus bas, par le Roi, Signé Phelypeaux, Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1753
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Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un conjoints évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte annonce du moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1753
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Ordonnance qui décharge, par grâce et sans tirer à conséquence, le Sr. Durand, greffier du sénéchal de Montpellier, de la demande contre lui sormée en supplément de droit de centième-denier, au sujet de l'achat de son office.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1753
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Arret du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les cens et rentes seigneurales seront payées aux seigneurs sans retenue du vingtième de la part des censitaires, du 13 octobre 1750
Signé M. P. De Voyer d'Argenson. Signé de Saint Priest et plus bas de Monseigneur Dheur.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel. 1750
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Arrêt du conseil d'état du Roi, qui accorde à la province de Languedoc une remise de la somme de trois cents mille livres sur le don-gratuit de la présente année 1753, pour, avec celle de deux cents soixante-mille livres, réservée sur le produti de la ferme de l'équivalent de lad. année, faire un fonds de cinq cents soixante-six mille livres et commet le Sr. Intendant de ladite province pour en faire la repartition.
Signé Phelypeaux, Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1753
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Ordonnance qui juge en exécution des ordres du conseil que lorsqu'un curé à portion congrue peut forcer les gros décimateurs à reprendre le quart des dïmes qu'ils ont abandonné et se faire payer la portion congrue en argent, il n'est dü aucun centième-denier pour les actes qu contiennent de pareilles dispositions, parce que chacune des parties a repris ce qui lui appartient.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1753
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Arrêt du conseil d'état du Roi qui subroge M. De Saint Priest à M. Le Nain, pour juger avec les commissaires nommés par arrêt du conseil du 23 décembre 1944, les contestations nées et à naître au sujet des remboursements que la province fait par loterie, du 24 mars 1752.
Signé Phelypeaux, signé De Saint Priest et plus bas par Monseigneur Soefue.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel. 1752
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Ordonnance qui juge que le centième denier n'est pas dû d'un fond que la ville acquiert pour être employé à l'élargissement d'une de ses rues, du 16 octobre 1751.
Signé De Saint Priest et plus bas par Monseigneur Soefue.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel. 1751
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Ordonnance concernant le logement des troupes du Roi, dans la province.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
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Ordonnance qui entre autres dispositions, juge que le consentement donnée par le fils ainé à son père, dans un contrat de mariage, pour la revocation d'une donation fait en sa faveur, à l'effet de rendre ce même père libre de faire à son fils cadet la même donation à cause de mariage, donne lieu à un droit de centième-denier, comme une véritable rétrocession du père au fils, encore que cette donation ait été suivie de la dissolution du mariage de ce fils ainé, par le prédecès de sa femme et d'une fils, qu'il en avoir eu.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1752
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Arrêt du conseil d'état du Roi qui attribue pendant l'espace de cinq années à M. l'Intendant de la Province du Languedoc, la connaissance des vols des laines et des draps appartenant aux fabriquants ou aux entrepreneurs des manufactures royales de ladite province, du 2 novembre 1751.
Signé Phelypeaux, signé De Saint Priest et plus bas par Monseigneur Soefue.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel. 1751
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Arrêt du Conseil d'état du roi qui accorde à la province de Languedoc une remise de la somme en cinq cents mille livres sur le Don-gratuit de la présente année, pour, avec celle de cent soixante-douze mille livres réservée sur le produit de la ferme de l'équivalent de lad. année, faire un fonds de six cents soixante -douze mille, livres et prescrit la manière d'en faire la répartition. Du 2 novembre 1765.
Signé Phelypeaux. Signé de saint Priest. et plus bas, par Monseigneur Soefve.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1765
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui accorde à la province de Languedoc une remise de la somme de deux cent cinquante mille livres sur le Don-Gratuit de l'année dernière, pour, avec celle de deux cents douze mille livres réservée sur le produit de la Ferme de l'équivalent de la dite année, faire un fond de quatre cent soixante douze mille livres et prescrit la manière d'en faire la répartition.
Signé Phelypeaux. Signé De Saint Priest, et plus bas; par Monseigneur Soefve.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1764
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit, demeureront assujettis aux déclaration et autres formalités, comme auparavant de la déclaration du 25 mai 1763
Signé Phelypeaux. Signé De Saint Priest, et plus bas; par Monseigneur Soefve.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1763
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Ordonnance qui condamne divers particuliers qui avoient causé des dégradations sur le chemin de Castres à Saint-Pons, en une amende de cinquante livres et à réparer lesdites dégradations dans huitaine, suivant l'état qui en sera dressé par le Sieur Gleizes, inspecteur dudit chemin. Du 22 juillet 1770
Idgné De Saint Priest; et plus bas par monseigneur Soefve.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1770
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Ordonnance concernant la conservation des chemins et fossés dans l'étendue du diocèse de Montpellier. Du 26 octobre 1770
Signé De Saint Priest; et plus bas, Par monseigneur Soefve.
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Ordonnance qui juge que le prix de l'adjudication des ouvrages publics n'est point saisissable pour des dettes propres à l'adjudicataire. Du 6 octobre 1771
Signé De Saint Priest; et plus bas: par Monseigneur Soefve, signé.
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Arrêt du Conseil du Roi, qui autorise les délibérations de MM. les commissaires des diocèses de Toulouse et de Rieux et les devis des ouvrages et démolitions à faire sur le ruisseau de Mouillone et attribue à M. l'intendant la connaissance des différends qui pourront naître sur l'exécution desdits ouvrages. du 8 septembre 1771.
Signé Phelypeaux. Signé De Saint Priest, et plus bas: par mnseigneur, Doefve signé.
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 7 pages.
Arrêt du Conseil d'état du Roi qui attribue à M. l'intendant la connaissance des demandes formées ou à former par le Sr. et la Dame Rigaud, au sujet des ouvrages faits pour la conservation de la plaine du plan dans le terroir du Saint Esprit. Du 16 juin 1764.
Signé Louis; et plus bas; Par le Roi, Phélypeaux. Signé de Saint Priest et par Monseigneur Soefve. Signé Ollier. Signé Pouget
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 8 pages.
Arrêt du conseil d'état du Roi qui restreint l'attribution accordée ci-devant aux Sieurs intendants de Montauban et d'Auch, pour ce qui concerne la navigation des rivières de Garonne et de Tarn, à l'étendue de la généralité de chacun et accorde une semblable attribution au sieur intendant de Languedoc sur lesdites rivières, dans ce qui dépend de la dite province. Du 8 août 1770
Signé Phelypeaux. signé De Saint Priest; et plus bas par monseigneur Soefve.
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 6 pages.
Ordonnance qui enjoint aux charretiers et voituriers chargés de ballots de draps à la destination du Levant, de les déposer à leur arrivé à Montpellier au bureay établi en cette ville et de remettrer en même temps au contrôleur ou au concierge les lettre de voiture concernant lesdits ballots à peine d'être punis suivant l'exigence du cas Etc. Du 18 juillet 1771.
Signé de Saint Priest et plus bas par Monseigneur Daru.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1771
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 4 pages.
Ordonnance qui juge que le centième-dernier n'est pas dû pour la remise des biens substitués par une père à son fils, encore qu'elle ait été faite avant le temps marqué pour la restitution, par ceque ce père n'est qu'un simple héritier siduciaire, sans être légataire d'aucun fruits, si déchargé de rendre compte, et que cette remise paraisse d'ailleurs avoir été faite en faveur de mariage.
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1752
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 22 pages.
Ordonnance concernant les chevaux attaqués de la Morve, du 7 juillet 1751
Signé De Saint Priest et plus bas par Monserigneur Seofue.
Published by Montpellier, Imprimerie de Jean Martel. 1751
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Ordonnance de nosseigneurs les commissaires du roi et des états portant dans trois jours, à compter de la publication qui sera faite de ladite ordonnance , les particuliers qui y sont dénommés, et tous autres possesseurs des terres situées le long du chemin qui va de la chaussée construite au travers des étangs à la ville de Sète, seront tenus d'arracher les bois et arbustes qu'ils peuvent avoir planté au tour de leurs possessions et de combler les creux et fossés qui les entourent sous les peines y contenues.
De St Priest: Et plus bas; Par monseigneur Soefue.
Published by Montpellier, imprimerie du Roi 1761
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Ordonnance portant liquidation de l'indemnité des droits de directe sur les terres cédées aux religieux, de la Mercy, pour y rétablis leur couvent et lieux nécessaires à leurs usages et sur celles par eux cédées pour l'agrandissement de la Place de Peyrou. Du 8 juillet 1770.
De Saint-Priest; et plus bas Par monseigneur Soefve, signé.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1770
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Ordonnance concernant la plantation des meuriers (muriers)
Signé de St Priest; et plus bas, par monseigneur Soefue
Published by Paris; Imprimerie du Roi 1752
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié, 3 pages.
Ordonnance concernant la filature des soies, du 23 décembre 1751.
Signé De Saint Priest et plus bas par Monseigneur Soefue.
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Arrêt du Conseil d'état du roi qui accorde à tous ceux qui auront fabriqué ou fait fabriquer dans le Royaume des Bonnets à l'imitation de ceux de Tunis, un gratificatio de dix sous par chaque douzaine deSd. Bonnets. Du 17 septembre 1764.
Signé Phelypeaux, puis signé De Saint Priest. Et plus bas, par Monseigneur Daru.
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, exemplaire dé-relié,4 pages.
Arrêt du Conseil d'état du roi qui casse deux délibération des tisserands de Carcassonne et maintient les maîtres de ce corps dans la liberté d'avoir tel nombre de compagnons qu'ils jugeront à propos. Du 16 avril 1764.
Signé Phélypeaux, puis signé De Saint Priest. Et plus bas, par Monseigneur Daru.
Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale 1764
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