ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTE, Concernant la forme des déclaration à faire lors de l'enregistrement des lettres de Garde-noble. Du 16 Mars 1774.

Marsolan

Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1774

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In-4 de 4 pages, dérelié , 20 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # MP0246

Bibliographic Details

Title: ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTE, Concernant ...

Publisher: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Publication Date: 1774

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale