ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que tous les Particuliers, gens du commun, demeurans dans les villes & lieux où les Aides ont cours, seront sujets aux droits de Détail, comme les Cabaretiers, sur les vins & autres boissons qu'il consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur état, condition, famille & impositions à la taille & Capitation: Et qui attribue à M M. les Intendans, la connoissance des contestations qui pourront naitre à ce sujet. Du 6 septembre 1768.
DEVOUGNY
Published by A Lyon, de l`Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1769., 1769
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
