ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI liquide à la somme de 5000 liv. l'indemnité dûë au Sr. Barre, pour raison de la suppression de son Office de Juge Conservateur du Petit-scel de Montpellier, & ordonne que ladite somme lui sera payée dans un an avec les interêts, par les Maire, Consuls & Habitans de ladite Ville, lesquels joüiront de l'Emplacement & Bâtimens destinez à l'exercice de la Jurîdiction dudit Petit-Scel. Du 22 Août 1752.
Devougny
Published by S.L.N.D, 1752
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
