ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 22 Janvier & 4 Mai mil sept cent soixante-treize. Le premier ordonne que, par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil à Valence, le Procès sera fait & jugé souverainement, aux auteurs & complices de rébellion & voies de fait commises la nuit du 19 au 20 Octobre précédent, sur le port de Marseille, contre les Employés des Fermes, par dix fraudeurs en tabac, armés: Fait défenses à la Maîtrise des ports de cette ville, où l'affaire avoit été mal-à-propos portée, & à tous autres Juges, d'en connoître; ordonne la remise des charges au greffe de la commission. Le second, casse deux arrêts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers; le premier desquels, sur l'appel. Du 22 Janvier 1773.
DEVOUGNY,
Published by DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue S. Jacques., 1773
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
Used - No Binding
Price:
US$ 129.91
Convert Currency
US$ 6.00
shipping from Canada to U.S.A.
Destination, rates & speeds
Quantity: 1 available
Add to basket
