Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue ... Etc (Classic Reprint) (French Edition) - Softcover

Pont, Paul

 
9780243484119: Commentaire-Traité des Priviléges Et Hypothèques Et de l'Expropriation Forcée, Vol. 2: Mis en Rapport Avec les Lois sur la Transcription sur la Tenue ... Etc (Classic Reprint) (French Edition)

Synopsis

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Or l'hypothèque étant un démembrement du droit de propriété, (saprà, n° celui qui constitue une hypothèque fait acte d'aliéna tion, en ce qu'il confère au créancier le droit réel de suite sur l'im meuble aux mains des tiers, et le droit de faire vendre l'immeuble pour être payé. Donc, la capacité 'a l'effet de constituer hypothèque est sub ordonnée à une double condition il faut que le constituant soit pro priétaire de la chose hypothéquée, et, de plus, qu'il ait la faculté d'en disposer.

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ISBN 10:  2329054386 ISBN 13:  9782329054384
Publisher: Hachette Livre Bnf, 2018
Softcover