Commentaire sur le Code Napoléon, Vol. 5: Contenant l'Explication de Chaque Article Séparément l'Énonciation au Bas du Commentaire des Questions qu'Il ... Et Contre (Classic Reprint) (French Edition) - Hardcover

J.-M. Boileux

 
9780331175431: Commentaire sur le Code Napoléon, Vol. 5: Contenant l'Explication de Chaque Article Séparément l'Énonciation au Bas du Commentaire des Questions qu'Il ... Et Contre (Classic Reprint) (French Edition)
Hardcover
ISBN 10: 0331175436 ISBN 13: 9780331175431
Publisher: Forgotten Books, 2018

Synopsis

Excerpt from Commentaire sur le Code Napoléon<br/><br/>Comme les conventions matrimoniales n'intéressent pas seulement les contractants, mais encore les tiers, la loi prescrit des mesures pour assurer leur inviolabilité; elle veut que ces conventions soient constatées par un acte notarié, et défend d'apporter aucuns change ments à cet acte après la célébration (1393) mais jusqu'alors, elles peuvent être modifiées et même détruites en totalité ou en partie.

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Publisher
Forgotten Books
Publication date
2018
Language
French
ISBN 10 
0331175436
ISBN 13 
9780331175431
Binding
Hardcover
Number of pages
850

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Featured Edition

ISBN 10:  0265316073 ISBN 13:  9780265316078
Publisher: Forgotten Books, 2018
Softcover