Code de Procédure Civile de la Province de Québec: Revu, Augmenté Et Mis au Courant de la Législature; Les Règles de Pratique en Vigueur dans les ... Matières (Classic Reprint) (French Edition) - Softcover

Québec, Québec

Softcover

ISBN 10: 0364353309 ISBN 13: 9780364353301

Publisher: Forgotten Books, 2018

Synopsis

Excerpt from Code de Procédure Civile de la Province de Québec: Revu, Augmenté Et Mis au Courant de la Législature; Les Règles de Pratique en Vigueur dans les Cours Provinciales Et une Table Alphabétique Et Analytique des Matières

La' revision et modification du code de procédure. Qui vient d'être terminée, a été faite sous l'autorité de la loi 57 Viet ch. 9, par trois commissaires. Ai dés de deux secrétaires. Les commissaires choisis furent l'honorable T. C. Casgrain, alors procureur général. Et les honorables juges Larue et Davidson. Le premier rapport fut fait le 9 décembre 1893. La commission fit un deuxième rapport le 19 novembre 1894, et un troisième le 30 octobre 1895. Le qua trième et dernier rapport, qui contenait tous les eu tres, 'et' qui les modifiait. Fut complété le novem bre 1896. Les trois premiers rapports, qui compre nalent un projet ent er de revision du code. Furent c0mmuniqués successivement aux juges. Au barreau. Et au: notaires. Et des modifications utiles furent suggéflea aux commissaires. Lors de la session de 1895, un comité conjoint des deux Chambres. Choisi à cette fin. Fit une étude du projet. Et y apporta cer tains changements. Dans leur quatrième rapport. La commissaires mirent à woflt cesdifiéoeates aug gestions, et, lors de la session de uma. Le projet de code, après avoir subi de nouveau l'examen d'un co mité conjoint des deux chambres. Qui l'amende en certains détails, fut adopté finalement.

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Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 0364353309
• ISBN 13: 9780364353301
• Binding: Paperback
• Number of pages: 564