Conférence du Code Civil, Avec la Discussion Particulière du Conseil d'État Et du Tribunat, Avant la Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi, ... Civile; Du Nantissement; D (French Edition) - Softcover

Guillaume Jean Favard De Langlade

 
9780364390405: Conférence du Code Civil, Avec la Discussion Particulière du Conseil d'État Et du Tribunat, Avant la Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi, ... Civile; Du Nantissement; D (French Edition)

Synopsis

Excerpt from Conférence du Code Civil, Avec la Discussion Particulière du Conseil d'État Et du Tribunat, Avant la Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi<br/><br/>Le C Treil]zard convient que l'article restreindrait l'usage de la contrainte par corps et ne permettrait plus del'exercer que contre les détenteurs des deniers publics, mais iln'empêcherait pas l'administration de la prononcer, car la regle serait générale et aurait ses effets par quelque autorité compétente que le jugement fût prononcé.

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