Code Manuel de la Distribution par Contribution Et des Collocations des Créanciers, Soit Privilégiées, Soit Chirographaires, Vol. 2: Avec Formules, Tarif des Dépens, Table Alphabétique Et Analyti - Hardcover

Paul Patron

Hardcover

ISBN 10: 0366161377 ISBN 13: 9780366161379

Publisher: Forgotten Books, 2018

Synopsis

Note pratique sur la distribution par contribution et les droits des créanciers

Ce volume est une référence exhaustive dédiée à la procédure de distribution par contribution, avec un accent sur les créanciers privilégiés et chirographaires. Il rassemble les notions, les règles et les mécanismes nécessaires pour comprendre le fonctionnement de cette procédure, y compris les éléments procéduraux et les conditions d’application.

Le livre présente le cadre juridique, les étapes du processus, et les outils utiles tels que les formules, le tarif des dépens et une table alphabétique et analytique. Un Appendice réunit les articles des derniers projets de réforme du Titre XI du Code de Procédure Civile, rapprochés des textes en vigueur, afin d’aider à situer les règles actuelles et les évolutions possibles.

• Comprendre le rôle du juge-commissaire et les mécanismes de contestation et de contredit
• Identifier les droits et limites des créanciers colloqués ou privilégiés
• Connaître les délais, les effets de l’instance et les conditions d’appel
• S’appuyer sur des formules et un index utile pour l’application pratique

Idéal pour les lecteurs juridiques qui travaillent sur les procédures civiles françaises, étudiants en droit et professionnels souhaitant une référence pratique et structurée sur la distribution par contribution.

Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 0366161377
• ISBN 13: 9780366161379
• Binding: Hardcover
• Number of pages: 131