Cours de Code Civil, Vol. 7 (Classic Reprint) (French Edition) - Hardcover

Claude Delvincourt

Hardcover

ISBN 10: 0656407794 ISBN 13: 9780656407798

Publisher: Forgotten Books, 2018

Synopsis

Apprenez les bases du droit civil et commercial français en explorant les règles de la dot et du contrat.

Cet extrait présente les mécanismes de constitution de la dot, ses effets et les droits du mari et de la femme, ainsi que les limites et les conséquences des conventions matrimoniales. On y voit aussi comment la dot peut être prise sur les biens des constituants et comment les cas de figure familiaux influent sur la répartition des biens.

• Comprendre ce qu’est une dot et comment elle peut être constituée ou augmentée, selon le régime matrimonial.
• Voir comment les biens présents et à venir peuvent être affectés à la dot et comment cela impacte les riches et les charges du ménage.
• Découvrir les notions liées à la lettre de voiture et au louage, y compris les responsabilités du commissionnaire et du voiturier.
• Saisir les principes de cautionnement, les garanties et les litiges autour de ces engagements dans des contextes civils et commerciaux.

Idéal pour les lecteurs qui souhaitent saisir les fondements des règles matrimoniales, des contrats de mariage et des contrats de transport, avec des exemples concrets et des explications claires qui restent accessibles.

Edition details

• Publisher: Forgotten Books
• Publication date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 0656407794
• ISBN 13: 9780656407798
• Binding: Hardcover
• Number of pages: 512