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vandive
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ÉDIT DU ROI, PORTANT extinction & suppression du Présidial Séant à Andely, & des Bailliages & Vicomtés ci-devant établis à Gisors, Vernon, Andely, Lions-la-forest & Passy. Donné à Versailles au mois de Juin 1772.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 24.5 cm. voir photos.
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Édit du Roi, portant création de quatre Offices de Présidens aux Requêtes de l'Hôtel. - Donné à Versailles au mois de Mai 1771. - Registré en Parlement le 31 Mai 1771.
Published by Paris : P. G. Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 3 pages.
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Lettres Patentes du Roi, qui ordonnent que les Sièges d'Élections, Greniers à Sel & autres qui ressortissoient de la Cour des Aides de Rouen, ressortiront à l'avenir au Conseil Supérieur de la même Ville. - Données à Versailles le 24 Janvier 1772. - Registrées en Parlement le vingt-neuf Février 1772.
Published by Paris : P. G. Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Lettres Patentes du Roi, portant attribution aux Conseils Supérieurs de Rouen & de Bayeux des Causes, Instances & Procès qui sont nés dans leur ressort actuel, & au Conseil Supérieur de Rouen de toutes les Causes dont connoissoit la Cour des Aydes de Rouen. - Données à Versailles le vingt-six Décembre 1771. - Registrées en Parlement le 7 Janvier 1772.
Published by Paris : P. G. Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Édit du Roi, portant extinction & suppression du Présidial séant à Andely, & des Bailliages & Vicomtés ci-devant établis à Gisors, Vernon, Andely, Lions-la-Forest & Passy. - Donnée à Versailles au mois de Juin 1772. - Registré en Parlement le onze Juillet 1772.
Published by Paris : P.G. Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Lettres Patentes du Roi, concernant les Receveurs des Consignations de la Province de Normandie. - Données à Versailles le dix-huit Juin 1772. - Registrées en Parlement le 22 Juillet 1772.
Published by Paris : P.G. Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Édit du Roi, portant établissement de Droits sur les Cuirs dans les Duchés de Lorraine & de Bar. - Donné à Versailles au mois de Mai 1772. - Registré en Parlement le 20 Août mil sept cent soixante-douze.
Published by Paris : P. G. Simon, 1720
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Lettres Patentes du Roi, concernant les Conseillers d'honneur au Parlement. - Données à Versailles le 4 Mai 1771. - Registrées en Parlement le 7 Mai 1771.
Published by Paris : P.G. Simon, 1771
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages.
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Déclaration du Roi, portant établissement d'une Commission royale de Médecine, pour l'examen des remèdes particuliers, et la distribution des Eaux minérales. - Donnée à Versailles le 25 Avril 1772.
Published by Paris : P.G Simon, 1772
First Edition
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-4° broché, 12 pages.
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Édit du Roi, portant suppression des Procureurs au Parlement, & création de cent Avocats. - Donnée à Versailles au mois de Mai 1771. - Registré en Parlement le 10 Juin 1771.
Published by Paris : P.G. Simon, 1771
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 8 pages.
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Edit du roi, portant réglement pour la procedure : donné à Versailles au mois de février 1771, registré en Parlement le 17 mai.
Published by Paris, 1771
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. in-4° broché, 32 pages.
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EDIT DU ROI, PORTANT suppression de deux Offices d'Huissiers, au Parlement. Donné à Versailles au mois de Juin 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7+1 pages , dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, PORTANT Réglement pour les Prisons de Paris. Du vingt-sept Octobre mil sept cent soixante-douze. 1772.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In4 de 4 pages, dérelié, 29 x 24.5 cm. voir photos.
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EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT,( CONCERNANT le Refus des Avocats de donner leurs Avis. Du premier Juillet mil sept cent soixante-onze. 1771)
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons du Battoir, Quartier Saint- André -des Arcs., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos,
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ÉDIT DU ROI, PORTANT création de trois Offices de Conseillers au Bailliage de Pontoise. Donné à Versailles au mois de Septembre 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos.
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LETTRES PATENTES DU ROI, POUR les Officiers Municipaux de Dieppe. Données à Versailles le 15 Mai 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
Pas de couverture. Condition: Bon. In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 24.5 cm.
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LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT attribution à la Grande Chambre du Parlement de Paris, des Affaires qui étoient pendantes au Grand-Conseil, en vertu des attributions, évocations & renvois faites avant la suppresion dudit Grand-Conseil. Données à Marly le seize Juin 1771.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. Quelques cernes bruni (voir photo).
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Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'écrit anonyme, intitulé: Observations sur la protestations des princes, sera lacéré & brûlé par l'exécuteur de la haute-justice. Du 5 juin 1771.
Published by Paris, P.G. Simon, 1771
First Edition
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-8° broché en feuilles relié par une cordelette, 8 pages. Lorsqu'à la suite des événements de Bretagne la justice fut réorganisée de fond en comble, les décisions royales inspirées par le chancelier Maupeou et le secrétaire d'État aux finances, Terray, en novembre 1770 puis en février 1771, provoquèrent une grave crise des consciences ; tous ceux qui se sentirent agressés ou victimes, et, parmi eux, au premier chef, les patriotes, ne manquèrent pas de réagir. Des écrits de toutes sortes attestèrent à la fois de ce qui était survenu comme des sentiments de leurs auteurs ; qu'était-il arrivé, pour que se produise une mobilisation dont rendent compte pamphlets, chansons, ouvrages imprimés ? Il s'agissait, dans l'Édit de novembre 70, de mettre fin à la fronde parlementaire suscitée par l'affaire La Chalotais/d'Aiguillon : il y était réaffirmé que seul le roi avait le droit de faire des lois, toute obstruction à l'exécution de ces dernières y était défendue, et la communication entre les divers parlements interdite. Le Parlement de Paris refusant obstinément d'enregistrer de telles mesures dans lesquelles il voyait une atteinte insupportable à son rôle, les récalcitrants furent exilés au mois de janvier suivant avant que des mesures plus radicales apparaissent en février, visant une mise au pas de l'ensemble des parlements : ressort de Paris partagé avec six Conseils, vénalité des offices supprimés, suppression aussi, dans certains cas, des épices et vacations. Si l'on a en mémoire l'importance, ne serait-ce que numérique, de l'ordre parlementaire? Rien qu'à Paris, environ 1200 personnes en 1789 selon les., on comprend mieux le choc et son onde. Les luttes antérieures entre pouvoir et Parlement s'étaient soldées par un retour à l'ordre après diverses mesures de discipline ; cette fois-ci, la fracture est bien plus importante : en même temps que le bouleversement d'une caste, c'est l'affirmation d'une sorte d'autorité absolue du roi, la fin peut-être d'une illusion, celle d'un possible pouvoir parlementaire, ou d'un pouvoir partagé. Pour certains historiens, c'est toute une culture d'Ancien Régime qui se fissure? La Protestation des Princes est « rédigée avec beaucoup d'art et cet acte d'opposition à tout ce qui s'est passé se passe et se passera » encourage à ne pas adhérer aux suppressions et créations (3 mai 1771) ; la manière dont elles rendent compte de la Correspondance secrète, charge contre Maupeou activement recherchée par la police, est un modèle d'habileté : c'est bien sûr un pamphlet détestable, mais il décrit parfaitement les hommes en place, et « il faut bien de la vertu pour y être insensible » (8 juillet 1771).
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EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT ( Concernant le renouvellement des Baux Judiciaires.) Du 5 Juin mil sept cent soixante-douze. ( 1772 )
Published by A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT. Concernant les Enfants-Trouvés. Du 14 Juin 1773.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons S. André -des Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7 + 1 pages, dé-relié, 20 x 24.5 cm. pages central détaché, voir photos.
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ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT , QUI, en ordonnant l'exécution des Arrêt & Règlemens, maintient les Huissiers de la Cour dans le droit de faire seuls, à l'exclusion de tous autres Huissiers, Sergens & Archers, dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, les premiers significations des Arrêts, Commissions, Exécutoires, Baux judiciaires, & tous autres Actes faits & rendus en ladite Cour. Du sept Septembre mil sept cent soixante-onze. ( 1771 )
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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EXTRAIT DES REGISTRE DU PARLEMENT . Du 31 Décembre 1773. ( Concernant la suppression de deux brochures, la première; Intituler: Lettre du marquis de ., Brigadier des Armées du Roi, à M., Avocat au conseil. La seconde Intituler: Le voeux de la Noblesse, Lettre à M. Avocat au conseil. )
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1774., 1774
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25.5 cm. Faiblesse du plis centrale. voir photos.
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ÉDIT DU ROI, PORTANT établissement d'un Siège de Maréchaussée à Avesnes en Haynault, & création d'un Office de Lieutenant & d'un Assesseur, d'un Procureur du Roi & d'un greffier. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, Qui décharge les sieurs Ricard & Gendrot de l'accusation contr'eux intentée à la requête du Substitut du procureur Général au Bailliage d'Auxerre, & condamne le Mémoire à consulter & Consultation pour le sieur Ricard, Chanoine de l'Eglise d'Auxerre, Professeur de Rhétorique au Collège de la même Ville, à être lacéré & brûlé par l'Exécuteur de la Haute-Justice, comme contenant des faits faux, calomnieux & injurieux à l'Evêque d'Auxerre & aux Officiers du Bailliage de ladite Ville. Du vingt-cinq Février mil sept cent soixante- quatorze. (1774)
Published by Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1774., 1774
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 8 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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DÉCLARATION DU ROI, QUI convertit en une redevance annuelle, au profit de la Maison Royale de Saint Louis, établie à Saint-Cyr, l'obligation des Abbayes & Monasteres de Filles, de recevoir à chaque changement d'Abbesse ou Prieure Titulaire, telle personne de ladite Maison que Sa Majesté juge à propos d'y nommer. Donnée à Versailles au mois de Mai 1772.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 8 pages, dé-relié, 20 x 24.5 cm. voir photos.
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ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT. (Concernant des Actes de rigueur que la nécessité impose, mais répugnent ) Du deux Juillet mil sept cent soixante-treize. ( 1773 )
Published by A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, S. André-des-Arcs. S.D, 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos.
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EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT ( Concernant le renouvellement des Baux Judiciaires.) Du 10 Janvier mil sept cent soixante-douze. ( 1772 )
Published by A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1772., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, PORTANT que les sommes déposées à la Cour des Aides pour les Epices des Procès à juger, seront rendues aux Parties, Du vingt Août mil sept cent soixante-onze.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons S. André -des Arcs, 1772., 1772
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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EDIT DU ROI, PORTANT suppression de six Offices de Notaires Royaux à Caen, & création de six offices de Notaires en ladite Ville. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre 1773.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos.
