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Édit du Roi, qui permet à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, excepté les Titulaires & revêtus de charges de Magistrature de faire librement le Commerce de gros. Donné à Versailles au mois de Mars 1765. Enregistré au Parlement.
Published by A Aix : Chez la veuve de J. David & Esprit David, 1765
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, exemplaire dérelié, 2 pages.
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Édit du Roy, portant que tous ses sujets nobles par extraction, par charges ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistrature, pourront faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du Royaume, pour leur compte ou par commission, sans déroger à leur noblesse. Registré en Parlement le 30 décembre 1701.
Published by Paris : impr. de F. Muguet, 1701
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, exemplaire dérelié, 7 pages.
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ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de quatre Commissions en titres d'offices d'Intendans du commerce. donné à Versailles au mois de Juillet 1777.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1777., 1777
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. document, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos.
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EDIT DU ROI, Portant Suppression des quatre Offices d'Intendans du Commerce, crées par Edit du mois de Juin 1724, & Création de quatre Commissions d'Intendants du Commerce. Donné à Versailles au mois de juin 1777.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1777., 1777
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. document, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos.
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ÉDIT DU ROI, PORTANT suppression des offices d'Intendants du Commerce, vacance arrivant d'iceux. Donné à Versailles au mois de Novembre 1774.
Published by A LYON, DE L'IMPRIMERIE DU ROI. 1776, 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 26 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui reçoit les six Corps des Marchands tiers-opposans à l'arrêt du 25 juillet 1775; & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu,il leur soit délivré des quittances de finance du droit de Confirmation prescrit par l'article VII de l,Edit du mois d'août dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de Draperie & Mercerie dans la ville paris. Du 7 Février 1777.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1777., 1777
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. document, In4 de 4 pages, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos.
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Edit du roi, donné à Versailles au mois de février 1776, portant suppression des jurandes & communautés de commerce, arts & métiers. Avec l'arrêt de registre du 26 avril 1776.
Published by A Toulouse, de l'Imprimerie de Noble J.A.H.M.B. Pijon [1776], 1776
First Edition
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, exemplaire dérelié, 26 pages.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sous pour livre, prorogés & imposés par l'Edit du mois de Novembre 1772, seront perçus tant sur le principal de l'octroi des Marchands de Rouen, que sur le Vingtième qui se perçoit en sus dudit octroi, au profit de la Chambre du Commerce de cette ville; du produit desquels Huit sous pour livre, il sera compté à l'Adjudicataire des Fermes générales, à partir du jour de la signification du présent Arrêt. Du 7 Mars 1773.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm.voir photos,
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ÉDIT DU ROI, PORTANT suppression de quarante Offices de Courtiers, Agens de Change de Lyon; & création de quarante Offices de Courtiers, Agens de Change, Banque & Commerce de la même Ville. Donné à Versailles au mois de Février 1771.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons & du Battoir, Quartier S. André-des Arcs. 1771., 1771
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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Exercice des commerçans contenant des assertions consulaires sur l'édit du mois de novembre 1563, le titre XVI du mois d'avril 1667 ; ensemble sur l'édit du mois de janvier 1718, portant établissement d'une juridiction consulaire en la ville de Valenciennes : avec les déclarations interprétatives , & des arrêts de règlement. Des idées, projets & pareres sur la partie des lettres de change, Billets à ordre & au porteur, & sur plusieurs autres affaires de Commerce, avec différentes questions, remarques & consultations, suivies d'une chronologie des Ordonnances sur les faillites & banqueroutes. Dédié à Mgr. hue de Miroménil, garde des sceaux de France.
Published by Chez Valade, libraire rue Saint Jacques, vis-à-vis celle des Mathurins
Seller: Librairie Lis Tes Ratures, Nantes, France
Association Member: ILAB
Seller rating 4 out of 5 stars
First Edition
Paris, 1776, in-4 plein veau blond, dos à cinq nerf orné, pièce de titre de maroquin rouge. Tranches rouges. Reliure de l'époque. 4ff.- (titre / épitre dédicatoire/Avis du libraire)-724pp. Ex-libris manuscrit de Garnier-Tuppin, négociant et Franc-Maçon à Bar-le-duc. Petit défaut en coiffe de tête sinon très bon état, sans rousseur ni mouillure. Edition originale.
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La Science des Négocians et Teneurs de Livres, ou Instruction Générale. Pour tout ce qui se pratique dans les Comptoirs des Négocians, tant pour les affaires de Banque des principales Places de l'Europe, & chez les Financiers pour les Comptes, que pour les Marchandieses, avec les Usances & Jours d'échéance admis dans les principales Villes de Commerce. Nouvelle Édition, revue & corrigée avec la dernière exactitude, augmentée d'un Traité complet des Changes Étrangers, réduits par Fraction, Factures, Ordres, Commissions, Arbitrages de Banque & de Commerce, Négociations, Traifes, Remises & Négociations de Lettres dans les principales Place de l'Europe, par des méthodes aisées; & de l'Édit du Roi du mois de Mars 1673, servant le de Réglement pour le Commerce des Négocians & Marchands, tant en gros qu'en détail.
Published by A Paris, Chez Les Libraires Associés, 1792., 1792
Seller: Antiquariat Hohmann, Schemmerhofen, Germany
Association Member: BOEV GIAQ ILAB VDA
Seller rating 5 out of 5 stars
First Edition
xvi 725 S., qr.-okt., Ldr., etw. berieben, Exl. -- (Historical Accounting Literature 157) - ". dernière édition . Avec de la Porte, disait M. H. Deschamps en 1900, la Comptabilité prend la forme classique que nous lui connaissons, son traité . ne fait pas trop mauvaise figure au milieu des productions modernes." (Reymondin 89-90). - Ex Libris Dr. G. van der Wal.- [ Wirtschaftswissenschaft Betriebswirtschaft Rechnungswesen SpracheFR J| 1792 N| Mathieu de La Porte | 87399 ].
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ÉDIT DU ROI, Portant suppression des offices d'Intendans du Commerce, vacance arrivant d'iceux. Donnée à Versailles au mois de Novembre 1774.
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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ÉDIT DU ROI, PORTANT création de dix Officiers-Gardes du Commerce, & Règlement pour les contraintes par corps pour dettes civiles dans la Ville, fauxbourgs & banlieue de Paris. Donné à Fontainebleau, au mois de Novembre 1772.
Published by A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui commet le sieur Bertin, en sa qualité de Trésorier des Revenus casuels, pour faire la perception, tant des droits de réception aux Maîtrises, d'admission dans les six Corps, de confirmation & de réunion de différentes Professions, que ceux de continuation d'exercice d'Arts & de Commerce; le tout conformément à l'Édit de ce mois, registré le 23 au Parlement. Du 24 Août 1776.
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos.
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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'Édit du mois de février dernier, portant suppression des Jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des Six Corps & Communautés: ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des Corps & Communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 20 avril dernier. Du 26 Août 1776.
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 4 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos.
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EDIT DU ROI, PORTANT création de dix Officiers-Gardes du Commerce, & Réglement pour les contraintes par corps pour dettes civiles dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris. Donné à Fontainebleau au mois de Novembre 1772.
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 7 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos.
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EDIT DU ROI, Donné à Versailles au mois de Mars 1765. QUI permet à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, excepté les titulaires & revêtus de Charges de Magistrature, de faire librement le Commerce en gros.
Published by A GRENOBLE, DE L'Imprimerie D'ANDRE' GIROUD, Imprimeur libraire du Parlement, à la Salle du Palais. M. D C C. L X V. (1765), 1765
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In4 de 6 + 2 pages, dérelié, 17 x 23.5 cm. petite déchirure a la dernière page. voir photos.
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LETTRES-PATENTES DU ROI, EN FORME D'ÉDIT, PORTANT fixation du nombre & de la qualité des Marchands & Aritsans privilégiés de la Cour, Maison & Suite de SA MAJESTÉ, étant à la nomination du Prévôt de l'Hotel: avec un Tarif des Droits qui seront payés par ceux desdits Marchands & Artisans qui voudront réunir à leur Professions un nouveau genre de Commerce. Données à Versailles au mois de Décembre mil sept cent soixante-seize.
Published by De l'Imprimerie de PH, D.PIERRES , Imprimeur de Grand-Conseil, rue Saint-Jacques., 1776
First Edition
Pas de couverture. Condition: Bon. Edition originale. In-4 de 12 pages, dérelié, 19.5 x 25.5 cm. Petit trou page 3-4 sans atteinte au texte, voir photos.
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Exercice des Commerçans contenant des assertions consulaires sur l'édit de Novembre 1563, le titre XVI de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667 et sur l'Edit de Janvier 1718, portant établissement d'une Juridiction Consulaire en la Ville de Valenciennes : avec les Déclarations interprétatives, & des Arrêts de Réglement. Des idées, projets & Pareres sur la partie des Lettres de change, Billets à ordre & au Porteur, & sur plusieurs autres affaires de Commerce, avec différentes Questions, Remarques & Consultations, suivies d'une Chronologie des Ordonnances sur les faillites & banqueroutes. Dédié à Mgr. Hue de Miroménil, Gardes des Sceaux de France.
Published by chez Valade, A Paris, 1776
Seller: Bonnefoi Livres Anciens, Paris, France
Association Member: ILAB
Seller rating 5 out of 5 stars
First Edition
In-4 de (8)-724 pp., basane havane, dos orné à nerfs, pièce de titre en maroquin fauve (reliure de l'époque). Édition originale. Ex-libris « Felix Vatar » à l'ence du temps. Petit accident à une coiffe, épidermures sur les plats. Kress, 7236 ; Einaudi, 2155.
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Projet De révision ou de réforme de l'Édit du mois de Mars 1673, appellé communément l'Ordonnance du Commerce; Avec des notes, en forme de Commentaire, indicatives de divers changemens qui y ont été faits, & des motifs qui ont déterminé à les faire; [Bound after] -- TOLOZAN, J. F. de. Mémoire sur le commerce de la France et de ses colonies. Paris: De l'Imprimerie de Moutard, 1789
Published by [No place: no printer, c.1790], 1790
Seller: Peter Harrington. ABA/ ILAB., London, United Kingdom
Association Member: ABA ILAB PBFA
Seller rating 5 out of 5 stars
First Edition Signed
US$ 6,236.35
US$ 29.60 shipping
Ships from United Kingdom to U.S.A.Quantity: 1 available
Add to basketFirst editions, presentation copy (Mémoire), of two works on the development of business law in the twilight years of the ancien régime. This copy of Tolozan's Mémoire is inscribed in a contemporary hand "donné par l'autheur M. du Tholozan, Mtre des requêtes" (given by the author, M. du Tholozan, master of requests). Armand Thomas Hüe de Miromesnil (1723-1796), served as Louis XVI's minister of justice from 1774 to 1787. In 1778, he oversaw a comprehensive modernization of the Ordonnance du Commerce, which had remained essentially unaltered for over a century since it was introduced by Louis XIV. The Ordonnance, one of Colbert's major legislative achievements, codified business law throughout the Kingdom of France. It imposed uniform legislative practices for commercial cases, introduced standardized regulations for commercial business practices, and made interest upon interest illegal. Jean-Françis de Tolozan (1722-1802), a state councillor in the Bureau du Commerce and a royal judge (maitre des requêtes) under Louis XV, was one of the six men charged with undertaking Hüe de Miromesnil's project. In the Mémoire, Tolozan outlines a wider survey of French commerce in the ancien régime. During his tenure as minister of justice, Hüe de Miromesnil helped to engineer the downfall of both Turgot and Necker. Goldsmiths' 13839 (Mémoire). 2 works in 1, quarto (252 x 186 mm), pp. [2], 122; 211, [1]. Woodcut vignette to title page and head of first leaf (Mémoire), woodcut headpiece (Projet), large folding table at rear. Contemporary mottled calf, spine ruled and decorated in gilt, with raised bands and red morocco label lettered in gilt, marbled endpapers, edges red, green silk ribbon marker. Spine ends and corners professionally restored. Light wear, sporadic minor foxing to contents, loss to lower outer corner of leaf N4: an excellent copy.
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Exercise des commerçans contenant Des Assertions Consulaires sur l'Edit du mois de Novembre 1563, le titre XVI de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667; ensemble sur l'Edit du mois de Janvier 1718, portant établissement d'une Jurisdiction Consulaire en la Ville de Valenciennes: avec les Déclarations interprétatives, & des Arrêts de Réglement. Des idées, projets & Parères sur la partie des Lettres de change, Billets à ordre & au Porteur, & sur plusieurs autres affaires de Commerce, avec différentes Questions, Remarques & Consultations, suivis d'une chronologie des Ordonnances sur les faillites & banqueroutes. Dédié à Mgr. Hue de Miroménil, Garde des Sceaux de France.
Seller: A. Gerits & Son b.v., Diemen, Netherlands
Seller rating 5 out of 5 stars
First Edition
A Paris, Chez Vallade, 1776. (8), 724 pp. 4to. Contemporary marbled calf, spine gilt with raised bands, red label with gilt lettering, red edges. Kress 7236; Goldsmiths 11424; Einaudi 2155; Camus 2132; Pardessus, Bibliothèque de Jurisprudence Commerciale, 59; not in INED. First edition and rare. Dedication to Hue de Miromesnil, followed by an Avis du Libraire. The main work is divided into two parts: the first deals with the 'Assertions Consulaires' from the edict of 1563 by which the Juge-Consuls of Paris were created and all following legislation and further creation of similar positions; the second part deals with the 'Lettres de change & billets de Commerce' and contains a collection of (legal and commercial) propositions concerning trade, commerce and business. The author also shows how, based on the same principles, opposing views and even contradictory legislation has grown in time. This work collects many documents and laws and regulations issued over the previous centuries with the relevant jurisprudence and is a very interesting and useful sourcebook. - Very good copy.
![Seller image for Projet De révision ou de réforme de l'Édit du mois de Mars 1673, appellé communément l'Ordonnance du Commerce; Avec des notes, en forme de Commentaire, indicatives de divers changemens qui y ont été faits, & des motifs qui ont déterminé à les faire; [Bound after] -- TOLOZAN, J. F. de. Mémoire sur le commerce de la France et de ses colonies. Paris: De l'Imprimerie de Moutard, 1789 for sale by Peter Harrington. ABA/ ILAB.](https://pictures.abebooks.com/inventory/md/md32006930273.jpg)